Préambule

Les syndicats FORCE OUVRIERE de Seine et Marne, réunis en Congrès départemental, affirment solennellement leur indépendance absolue à l’égard du Patronat, des Gouvernements, des Partis, Groupements ou Rassemblements politiques, des Sectes philosophiques et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence au mouvement syndical.
Ils rappellent l’impérieuse nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer lui-même à l’endroit de tous les problèmes de sa compétence dont ils jugent utile de se saisir, de leurs actes, sur le plan revendicatif et gestionnaire, selon l’esprit ayant inspiré, en 1906 le Congrès Confédéral d’Amiens.
Considérant que le syndicalisme ouvrier est un syndicalisme de classe qui ne doit pas lier son destin à celui de l’Etat, ni s’associer à aucun groupement politique, l’Organisation Syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance. A cet effet, elle peut s’engager en prolongement de sa propre action, dans des alliances avec des Organisations Syndicales et Coopératives à condition que ces Organisations aient un caractère démocratique et que leurs objectifs soient analogues aux siens.
Le but de ces alliances étant d’améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines. Cependant, les syndicats Force Ouvrière affirment que le mouvement syndical ne doit pas s’isoler dans la Nation.
Les Syndicats Force Ouvrière placent au dessus de toute considération partisane leur souci supérieur de puissance et de cohésion du

Instruits par une douloureuse expérience, ils proclament attentatoire à l’unité ouvrière, la recherche systématique de postes de responsabilités syndicales par des militants de partis politiques en vue de faire du mouvement syndical un instrument des Partis.
Exprimant leur volonté profonde et résolue de faire vivre un syndicalisme indépendant et libre, se considérant les véritables continuateurs du Syndicalisme ouvrier dans ses traditions et dans son action, affirmant résolument leur volonté de paix, les Syndicats Force Ouvrière de Seine et Marne décident de doter leur Union Départementale des statuts ci-après, inspirés des principes ayant assuré au Syndicalisme sa
puissance et sa grandeur.

Article 1
Il est formé, conformément à l’article 5 de la Loi du 21 mars 1884, entre les syndicats de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE de Seine et Marne une Union Départementale des Syndicats qui prend pour titre « Union Départementale des Syndicats de la C.G.T. FORCE OUVRIERE » dont le siège est situé 2, rue de la Varenne à Melun et pourra être transféré sur simple décision de la
Commission Exécutive.

Article 2
L’Union Départementale a pour but :
- de défendre les intérêts moraux et matériels de ses adhérents et d’étudier les questions économiques et sociales les concernant,
- d’établir des relations de solidarité entre tous les travailleurs du département,
- de fortifier les syndicats existants, d’en créer de nouveaux dans tous les centres et dans toutes les branches professionnelles de travailleurs salariés,
- de les faire affilier régulièrement à l’Union Départementale. Partout où cela sera possible, l’Union Départementale s’efforcera de constituer des Unions Locales. Ces Unions Locales n’étant que des décentralisations de l’Union Départementale, elles doivent s’administrer dans le cadre des présents statuts et de la convention d’occupation des locaux et de l’utilisation du matériel signée avec l’UD.

Article 3
La durée de l’Union Départementale est illimitée ainsi que le nombre de syndicats adhérents.

Article 4
Dans ses assemblées l’Union Départementale s’interdit toute discussion politique, philosophie ou religieuse. Tout mandat politique rétribué ainsi que la fonction de Conseiller Général ou Secrétaire départemental de parti politique, est incompatible avec la fonction de membre de la Commission Exécutive de l’Union Départementale. Nul ne pourra faire emploi de son appartenance à la C.G.T. F.O. au cours d’une
élection politique.

Article 5
Sont seuls admis à l’Union Départementale, les syndicats régulièrement constitués et sections de syndicats nationaux et régionaux remplissant les conditions exigées par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, notamment par les articles 4 et 34 des statuts confédéraux.

Article 6
Tous les 3 ans aura lieu un Congrès Départemental.
La commission exécutive fixera la date, le lieu et l’ordre du jour du Congrès sur proposition du bureau. Le rapport moral sera communiqué aux syndicats un mois avant la tenue du Congrès.

Article 7
Si les circonstances l’exigent, la Commission Exécutive peut convoquer un Congrès extraordinaire. Cette convocation ne peut cependant se faire que si au minimum les deux tiers des membres qui la composent le sollicitent. De même, à la demande de la majorité des syndicats à jour de leur cotisation un Congrès extraordinaire est convoqué.

Article 8
En cas de vote par mandat, les votes au Congrès seront émis à la proportionnelle de la façon suivante :
- 1 voix de 5 à 10 membres
- 2 voix de 11 à 20 membres
- 3 voix de 21 à 30 membres
- 4 voix de 31 à 40 membres
- 5 voix de 41 à 50 membres
Au-delà de 50 membres, une voix de plus par tranche de 1 à 25 membres, Au-delà de 200 membres, une voix par tranche comprise en 1 à 50 membres, Un même délégué ne peut être mandataire de plus de 3 syndicats.
Le nombre des membres est déterminé par le nombre de timbres payés au cours des 2 années civiles précédent le Congrès et suivant la règle de 10 timbres par an et par adhérent. Le résultat est arrondi au nombre immédiatement supérieur.

Article 9
L’Union Départementale est administrée par une Commission Exécutive de vingt sept membres élus pour trois ans à chaque Congrès par les délégués proposés par leurs syndicats. Les membres de la Commission Exécutive sont rééligibles Les candidatures doivent être déposées par ceux-ci un mois avant la date fixée pour la tenue du Congrès. Quinze jours avant cette dernière date, le Secrétaire Général de l’U.D. doit adresser la liste de tous les candidats aux différents secrétaires de syndicats afin de permettre à ceux-ci d’en informer leurs instances et de recevoir le mandat de ces dernières. Tout élu est tenu, sauf cas de force majeur, d’assister aux réunions de l’instance pour laquelle il a été élu, après trois absences non motivées, il est déchu de son mandat.

Article 10
Pour être membre de la Commission Exécutive, ou de la Commission des Conflits ou de Contrôle il faut :
- être adhérent depuis au moins un an à un syndicat Force Ouvrière
- jouir de ses droits civils,
- être à jour de sa cotisation syndicale
- et être présenté soit :
- par son syndicat adhérent à l’Union Départementale, à jour de cotisations,
- par un autre syndicat adhérent à l’Union Départementale, à jour de cotisations,
- par leur syndicat relevant du champ géographique de la région Ile de France (syndicats nationaux compris) à jour de cotisations.

Article 11
Le scrutin est de liste à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, c’est le plus ancien syndiqué qui est élu. Dans le but de combler immédiatement les vacances qui pourraient se produire dans le Commission Exécutive, seront élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages suivant celui du dernier titulaire

Article 12
La Commission Exécutive représente officiellement l’Union Départementale. Elle veille à l’application des décisions du Congrès et prend toutes mesures nécessaires pour assurer sa bonne administration. La Commission Exécutive dirige et contrôle la gestion du bureau qu’elle choisit en son sein. La Commission se réunit ordinairement trois fois par an sur convocation du bureau. Elle pourra être convoquée en séance extraordinaire sur décision du bureau de l’Union Départementale, ou à la demande écrite de la majorité de ses membres. Les responsables des Unions Locales (UL) et le représentant de l’Union Départementale des Retraités (UDR) assistent aux Commissions Exécutives avec voix
consultative. La Commission Exécutive ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres qui la compose est réunie. Toutefois, si après un délai d’une demi- heure ce quorum n’est pas atteint, la Commission Exécutive pourra valablement délibérer si un tiers des membres la composant est présent, ses décisions sont alors adoptées si la majorité des quatre cinquièmes des membres présents les entérinent.
La Commission Exécutive élargie aux Secrétaires des syndicats et des sections, se réunit en Assemblée Générale au moins une fois par an et, en tous cas, avant chaque Congrès Confédéral National. En dehors de cette réunion statutaire, et quand la nature des problèmes portés à l’ordre du jour de la C.E. rend souhaitable leur présence, le Secrétaire Général convoquera ceux-ci à cette réunion.

Article 13
Une Commission de Contrôle de cinq membres élus par le Congrès pour trois ans et indépendants de la Commission Exécutive, assure le contrôle de la gestion financière de l’UD et des Unions Locales ainsi que l’approbation des comptes après le rapport de l’expert comptable. Elle se réunit au moins une fois par an à l’invitation du bureau de l’UD ou à sa propre initiative. Les comptes validés seront présentés à la Commission Exécutive après la réunion de la Commission de Contrôle. Les comptes seront définitivement arrêtés par la Commission Exécutive après leur présentation et avant leur publication conformément à la loi du 20 Août 2008

Article 14
La Commission Exécutive, en accord avec les Fédérations Nationales, prononce les admissions ou radiations de syndicats.
Une Commission des Conflits composée de cinq membres obligatoirement élus par le congrès, mais indépendants de la commission exécutive, est chargée de statuer sur tous les manquements dont elle sera saisie.
La Commission déposera ses conclusions devant la Commission Exécutive pour décision immédiatement exécutoire. Appel pourra être formulé devant le Congrès.

Article 15
La composition du bureau et les fonctions de chacun de ses membres sont fixées par la Commission Exécutive sur proposition du Secrétaire Général. Le Bureau est chargé de faire face à tout ce qui constitue l’activité générale de l’Union Départementale.
Par une répartition aussi judicieuse que possible du travail, la gestion des affaires courantes, le travail de propagande et de recrutement sont assurés par le Bureau agissant sous le contrôle de la Commission Exécutive.
Le Secrétaire Général peut ester en justice, afin de défendre les intérêts des salariés syndiqués et de ses syndicats (à jour de cotisations) et doit informer la Commission Exécutive des dossiers juridiques en cours.
Le remboursement des frais de déplacement occasionnés, tant aux membres du bureau, de la C.E. qu’aux membres des Commissions lors de l’exercice de leur mandat ou dans l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues est acquis

Article 16
Les ressources de l’Union Départementale se composent des cotisations des syndiqués, des dons particuliers ou collectifs produits des fêtes et de ressources diverses ayant un caractère légal ou contractuel.

Article 17
La cotisation annuelle ou prix du timbre U.D. est discutée par le bureau de l’U.D. avant la réunion de l’instance régionale appelée à harmoniser ladite cotisation entre les U.D. composant l’Union Régionale Ile de France.

Article 18
Toute dissolution de l’Union Départementale ne peut être provoquée que par un congrès spécialement convoqué à cet effet. Elle ne pourra être prononcée que par les deux tiers des délégués représentant l’ensemble des syndicats de l’Union Départementale et les quatre cinquièmes de leurs mandats. Le vote se fera par mandat.
En cas de dissolution, les fonds restant en caisse et les archives seront remis à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès de l’Union Départementale. Les propositions de modifications devront être adressées au Bureau de l’Union Départementale deux mois avant le Congrès. Les syndicats en seront informés un mois avant.
Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, on se référera à ceux de la Confédération Générale du travail FORCE OUVRIERE.

STATUTS APPROUVES LORS DU TRENTE SEPT EME CONGRES DE L UDFO77
Le 15 juin 2021 à BOIS LE ROI